1. APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, les notices descriptives, la publicité, catalogue, émis par SOLEMAT SAS et qui n’ont qu’une valeur indicative notamment quant aux poids et dimensions indiqués. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SOLEMAT SAS, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à SOLEMAT SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. DEFINITIONS
Il convient d’entendre par produits au sens des présentes conditions générales de vente, les machines réalisées dans les ateliers de SOLEMAT SAS, conformément à la commande passée par l’acheteur et accepté par SOLEMAT SAS. SOLEMAT SAS pourra à tout moment et sans préavis, modifier ses matériels et leur caractéristiques, sans devoir incorporer ces modifications aux matériels précédemment livrés, ni aux matériels déjà commandées, mais non encore livrés.
3. COMMANDES
Prise de commande
Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas passée sur papier à entête commercial de l’acheteur, soit par courrier, soit par fax, signée d’une personne habilitée. En outre SOLEMAT SAS n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du représentant légalement habilité de SOLEMAT SAS. En outre, SOLEMAT SAS se réserve le droit d’annuler un ordre confirmé ou ayant subi un commencement d’exécution si, dans l’intervalle, les références fournies par l’acheteur s’avéraient insuffisantes ou si sa situation juridique ou financière venait à changer ou s’avérait différente de celle apparente. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de SOLEMAT SAS.
Annulation de commandes
Passé un délai de 48 heures après que celle-ci soit devenue définitive, aucune modification de la commande ou annulation ne sera acceptée. Toute annulation de commande ou refus de prendre livraison des produits, entraînera la résiliation de plein droit de la vente, les acomptes éventuellement versés restant acquis à SOLEMAT SAS à titre de dédit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Affaires spéciales
Les commandes référencées « affaires spéciales » seront enregistrées de manière provisoire et mentionneront un délai prévisionnel de livraison. Compte tenu de la nécessité de réaliser une étude avant validation définitive d’une affaire spéciale, le client pourra se voir opposer en fin d’étude un report de délai, voir une annulation de commande. En cas d’annulation de commande par l’acheteur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à SOLEMAT SAS à titre de débit.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d'annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts. En outre, tous les délais de livraison, même convenu par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés par tout cas fortuit ou de force majeure tel que : la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, les grèves totales ou partielles, les accidents, les bris de machines ou d'outillages, l’interruption des transports. De même, les arrêts de production, la pénurie de matériels, de matières premières ou de main d'œuvre, la non fourniture en temps utile des matériaux et pièces commandés aux fournisseurs, constituent, d'un commun accord entre SOLEMAT SAS et acheteur, autant de cas de force majeure qui autorisent la suspension et un retard dans l'exécution de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers SOLEMAT SAS.
5. TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Il appartient à l'acheteur en cas d'avarie ou de produit endommagé au cours du transport de faire, sous sa responsabilité, toute réserve d'usage auprès du transporteur et d'exercer tout recours contre lui, frais à sa charge. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par SOLEMAT SAS agissant alors comme simple mandataire de l'acheteur. D'une manière générale, le transfert des risques s'opère a la charge de l'acheteur dès le départ des ateliers de SOLEMAT SAS, et ce indépendamment du transfert de propriété visé au paragraphe « clause de réserve de propriété » ci-après.
6. PRIX
Le prix est celui fixé à l'acheteur sur le bon de commande. Les offres de prix ont une durée de validité maximale de 2 mois à compter de la date de proposition faite par SOLEMAT SAS et figurant sur le bon de commande. Les prix ainsi fixés s'entendent départ atelier, hors taxes et (le cas échéant) emballage compris.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Type de paiement
Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et SOLEMAT SAS, le paiement des produits s’effectue, au siège de la société, selon les pièces suivantes :
- Par chèque, virement ou prélèvement bancaire.
-30% d’acompte à la
commande, le reste avant expédition.
Suspension
En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, SOLEMAT SAS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Non paiement
Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de ventes, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance prévue à l’article « Type de paiement ». En outre, en cas de défaut de paiement dans un délai de dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera dû en sus, à tire de clause pénale, une indemnité égale à 10% du prix des produits vendus ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour immédiat de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser dans tous les cas qui précèdent, les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d’officier ministériel, de tous conseillers ou professionnel du recouvrement.
8. GARANTIE
Principe
Seul l’acheteur bénéficie des garanties légales applicables à notre activité, sous réserve cependant d’avoir satisfait au préalable aux conditions de paiement. En particulier sont garantis, pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison au premier utilisateur, ramenée à un an pour les pièces électrique, tous défauts pour autant que celle-ci ait été effectuée par nos soins. La date de livraison est attestée par la facture du distributeur SOLEMAT SAS à l’utilisateur. La garantie est limitée à la réparation en nos ateliers ou sur place des produits reconnus défectueux par nos services techniques. La garantie ne peut s’exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur nos produits par l’acheteur sans notre accord exprès.
Limitations
Toutefois, nos garanties sont limitées à la fabrication de nos produits et ne s’étendent pas à des défauts résultant : D’un entretien incorrect ou inadéquat par l’acheteur D’une mauvaise utilisation du matériel par le personnel de l’acheteur ou l’acheteur lui-même Elles ne s’appliquent pas non plus aux accessoires installés sur nos produits dès lors qu’ils portent visiblement la marque du fournisseur.
Refus de garantie
La garantie est refusée et le constructeur dégagé de toute responsabilité :
- Lorsque les pièces montées par le constructeur ont été remplacées par des pièces d'une autre origine.
- Lorsque la machine a été transformée ou modifiée
d'une manière quelconque et par qui que ce soit.
- Lorsque les avaries sont dues à une négligence, à une utilisation incompatible avec la machine ou à l’inexpérience de l'utilisateur.
- Lorsque l'acheteur ne retourne pas franco
de port les pièces défectueuses, dans le délai de 15 jours à compter de l'envoi des pièces de remplacement, accompagnées des documents nécessaires à l’établissement des demandes de garanties. Si nous acceptons que les pièces défectueuses
ne soient pas retournées dans ce délai, elles demeurent néanmoins notre propriété, et devront être à notre disposition pendant au moins 6 mois.
La garantie accordée telle qu'elle est définie ci-dessus limite expressément notre responsabilité.
Toute demande de garantie en cours d'examen n'exclut en aucun cas le règlement à bonne date des échéances en cours.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus et figurant sur le présent document est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts et ne sera réalisé que lors de l'encaissement effectif de ce prix. En conséquence, à défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, SOLEMAT SAS pourra reprendre les produits et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SOLEMAT SAS. Dés la délivrance des produits, les risques sont mis à la charge de l'acheteur qui devra en assurer à ses frais l’entretien et la conservation, et réparer les dommages causés par ceux-ci.
10. LOI DES CONVENTIONS – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conventions sont régies exclusivement par la loi française. Toutes les contestations relatives à leur exécution, à leur interprétation ou leur résiliation, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.
11. DISPOSITIONS FINALES
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement, à peine de nullité, la forme écrite.